Conditions Générales | Informations Légales LUMAYA

1. Champ d'application

Les CG de Lumaya, ainsi que les dispositions déclarées contraignantes par ces CG et mentionnées en complément (notamment la politique de confidentialité), régissent les droits et obligations liés à l'utilisation des services et produits offerts via Lumaya.ch (incl. tous les sous-domaines). Lumaya se réserve le droit de modifier ces CG à tout moment et de publier la version en vigueur sur Lumaya.ch. Les présentes CG s'appliquent à toutes les autres prestations que Lumaya fournit directement ou indirectement à ses clients.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu dès lors que le paiement pour le service est effectué sur Lumaya.ch et/ou sur des sites internet qui y sont liés. Le contrat est également réputé conclu lorsque le client utilise les services offerts par Lumaya ou acquiert/utilise des produits de Lumaya.

3. Prix

Sauf mention contraire, tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes applicables. Les prix publiés au moment de la conclusion du contrat sur Lumaya.ch et sur les sites internet qui y sont liés font foi. Lumaya se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les accords séparés conclus avec le client priment sur les prix publiés en ligne.

4. Paiement

4.1 Moyens de paiement et vérification de solvabilité

Le client peut utiliser les moyens de paiement indiqués sur la plateforme. Lumaya se réserve le droit d'exclure certains moyens de paiement, de manière générale ou pour des clients spécifiques, sans avoir à se justifier. Lumaya est également en droit d'appliquer des suppléments pour certains moyens de paiement.
Afin de protéger ses intérêts légitimes, Lumaya peut procéder à une vérification de solvabilité du client auprès de tiers et transmettre à des tiers les données relatives à son comportement de paiement.
Les produits commandés, ainsi que les bons d'achat, restent la propriété de Lumaya jusqu'au paiement intégral du prix d'achat (y compris tous suppléments éventuels).

4. Paiement

4.2 Délais de paiement et défaut

Sauf accord contraire, un paiement immédiat en ligne est exigé du client. Si un accord spécifique prévoit le paiement sur facture, le client s'engage à régler le montant facturé dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. À défaut de paiement dans ce délai, le client reçoit un rappel. Si le client ne s'exécute pas dans le délai imparti par le rappel, il est automatiquement en demeure. À partir de ce moment, des intérêts moratoires de 5 % sont dus par le client.
Lumaya se réserve le droit d'exiger à tout moment un paiement anticipé, sans avoir à se justifier. Lumaya peut refuser de fournir la prestation ou de livrer le produit en cas de retard de paiement.
En cas de paiement en ligne ou d'achat par prépaiement, la prestation ou la livraison des produits n'intervient qu'une fois le paiement reçu par Lumaya.
Toute compensation du montant facturé avec une éventuelle créance du client envers Lumaya est exclue.

5. Obligations du client

5.1 Exercice des droits d'utilisation

Le client est responsable de la sauvegarde de ses données d'accès et mots de passe, ainsi que du contenu des données et informations qu'il stocke. Le client déclare que toutes les informations qu'il fournit sont véridiques et à jour, et qu'elles ne violent pas les droits de tiers, les bonnes mœurs ou la loi. Lumaya est en droit, mais non tenue, de vérifier l'exactitude et l'intégralité du contenu fourni par le client, à tout moment.

5. Obligations du client

5.2 Devoir de collaboration

Le client s'engage à prendre immédiatement toutes les mesures requises par Lumaya pour permettre la fourniture de la prestation. Notamment, le client doit mettre à la disposition de Lumaya, sans demande préalable, tous les documents et informations nécessaires à la fourniture de la prestation, de manière exhaustive et véridique. Lumaya n'est pas tenue de vérifier l'exhaustivité ni l'exactitude des documents, informations et chiffres fournis par le client.

5. Obligations du client

5.3 Documents officiels (Deeds)

Le client reconnaît que la falsification ou la contrefaçon de documents, l'utilisation d'une signature authentique pour produire un faux document et l'attestation erronée d'un fait juridiquement pertinent ainsi que l'usage frauduleux d'une fausse attestation sont punissables au regard de la loi suisse.

6. Obligations de Lumaya

6.1 Fourniture de la prestation
Sauf accord contraire, Lumaya s'acquitte de ses obligations en fournissant la prestation publiée en ligne ou convenu avec le client. Le lieu d'exécution est le siège de Lumaya.

6.2 Auxiliaires
Les parties ont le droit de faire appel à des auxiliaires pour l'exécution de leurs obligations contractuelles. Les parties s'engagent à ce que le recours à des auxiliaires respecte toutes les dispositions légales impératives ainsi que les éventuelles conventions collectives de travail.

7. Résiliation / Rétractation

7.1 Prestation
Chaque partie peut se retirer du contrat à tout moment. La partie qui se retire doit indemniser l'autre partie de toutes les dépenses déjà engagées. Un retrait en temps inopportun n'est pas autorisé. Les coûts occasionnés par le retrait sont à la charge du client. Ceci concerne en particulier les coûts et honoraires facturés par des partenaires et administrations (p. ex. notaire, expert fiscal, consultant commercial, registre du commerce).

7.2 Prestations complémentaires
Les add-ons/prestations complémentaires sélectionnés lors de la commande ne peuvent pas être supprimés après coup ; aucun remboursement n'est possible pour des add-ons/prestations complémentaires non utilisés.

8. Garantie

Lumaya met tout en œuvre pour assurer une bonne disponibilité de Lumaya.ch et des sites qui y sont liés et prend des mesures raisonnables afin de protéger Lumaya.ch d'éventuelles ingérences de tiers. Lumaya ne garantit toutefois pas que le fonctionnement de Lumaya.ch, des sites qui y sont liés ni que les services et produits proposés soient ininterrompus ou exempts d'erreurs, ni que les fichiers soient exempts de virus. Lumaya ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la fiabilité ou la qualité de toute information, document ou processus publié ou transmis, ni des résultats obtenus dans le cadre des prestations et produits.

Par ailleurs, Lumaya ne peut garantir que l'utilisation du service ne sera pas affectée (par exemple par des attaques de spam, logiciels malveillants, spyware, hacking ou phishing), ni qu'elle n'endommagera pas l'infrastructure du client ou ne lui portera pas préjudice de quelque manière que ce soit. Tout problème ou défaut doit être signalé immédiatement à Lumaya.
Pour ce qui concerne les produits, tout défaut doit être signalé immédiatement à Lumaya. Il appartient à Lumaya de décider si le produit défectueux doit être réparé ou remplacé. La réduction ou le remboursement du prix d'achat n'est possible que si la réparation ou le remplacement du produit s'avère impossible.

9. Protection des données

Le client est informé de la nature, de l'étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles nécessaires à l'exécution de la commande, conformément à la déclaration de confidentialité et à l'accord de traitement des données de Lumaya.

10. Responsabilité

Les prétentions en dommages et intérêts contre Lumaya pour impossibilité d'exécution, pour inexécution ou exécution imparfaite du contrat, pour faute lors de la conclusion du contrat ou pour acte illicite sont exclues, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Toute responsabilité pour négligence légère est expressément exclue dans la mesure autorisée par la loi suisse. La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs, ainsi que pour le manque à gagner résultant de l'utilisation, d'un dysfonctionnement ou de la panne d'une prestation, est exclue. La responsabilité pour dommages directs est limitée au montant des services et/ou produits achetés par le client. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages directs causés par négligence grave ou intention.
Le client est tenu d'informer immédiatement Lumaya de tout dommage survenu. Toute responsabilité pour les auxiliaires est entièrement exclue, dans la mesure permise par la loi suisse.

11. Droits de propriété intellectuelle

Lumaya est propriétaire ou détient les droits d'utilisation accordés par les ayants droit sur l'ensemble des services, produits et éventuelles marques. Ni les présentes CG ni les accords qui y sont liés n'impliquent le transfert de droits de propriété intellectuelle, à moins qu'il n'en soit fait mention expresse. Toute utilisation, publication ou mise à disposition, de quelque nature que ce soit, des informations, images, textes ou de tout autre contenu reçu par le client dans le cadre de ces CG est interdite, à moins qu'elle ne soit expressément autorisée par la loi ou par écrit par Lumaya. Si le client utilise des contenus, images ou textes en lien avec Lumaya pour lesquels des tiers détiennent des droits de propriété, il doit s'assurer que ces droits ne sont pas violés.

12. Clause de sauvegarde (Séparabilité)

Si une disposition des présentes CG ou d'une modification contractuelle s'avère invalide ou inefficace, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions ni celle des CG dans leur ensemble. Les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide correspondant au mieux à l'objectif économique visé par la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacunes dans le contrat.

13. Modification des CG

Lumaya se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG. La nouvelle version des CG prend effet dès sa publication sur le site internet de Lumaya. Pour les clients, la version des CG en vigueur au moment de la commande fait foi, à moins qu'ils n'aient expressément accepté une nouvelle version.

14. Primauté

Les présentes CG prévalent sur toutes les dispositions et tous les contrats antérieurs. Seules les dispositions issues d'accords spécifiques qui précisent ou dépassent le contenu des présentes CG priment sur ces CG.

15. Confidentialité

Les deux parties, ainsi que leurs auxiliaires, s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations transmises ou reçues dans le cadre de la fourniture des services et produits. Cette obligation demeure valable même après la fin du contrat.

16. For juridique et droit applicable

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises exclusivement au droit suisse. Les parties renoncent aux règles de droit international privé ainsi qu'à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Dans la mesure permise par la loi, le for exclusif est au siège de Lumaya, soit Fribourg (Suisse).

17. Force majeure

Si Lumaya ou des tiers mandatés sont empêchés de respecter leurs obligations dans les délais prévus en raison d'un cas de force majeure (par ex. catastrophes naturelles, tremblements de terre, éruptions volcaniques, avalanches, conditions climatiques extrêmes, tempêtes, guerres, émeutes, guerres civiles, révolutions, insurrections, terrorisme, sabotage, grèves, accidents nucléaires ou dommages aux réacteurs), Lumaya est libérée de l'obligation d'exécuter ses prestations pendant la durée de la force majeure et pour un délai de remise en route raisonnable à l'issue de celle-ci. Si le cas de force majeure dure plus de 30 jours, Lumaya peut résilier le contrat. Les paiements déjà effectués par le client lui sont alors intégralement remboursés. Toute autre prétention, notamment des prétentions en dommages-intérêts pour cause de force majeure, est exclue dans son intégralité.

Conditions Générales (CG) de Lumaya SA à Fribourg

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